CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

DISCLAIMER

L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LES SERVICES PROPOSES PAR ENOVAP.

CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES QUE LA SOCIETE S’ENGAGE A RESPECTER LORS DE LA FOURNITURE DE SES SERVICES A L’UTILISATEUR SUR LE SITE INTERNET WWW.ENOVAP.COM ET L’APPLICATION MOBILE.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE ENOVAP SAS AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DES SERVICES D’ENOVAP EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES MAJEURES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

La société ENOVAP, société par actions simplifiée au capital de 18.622,00 euros, dont le siège social est situé Technopole de l’Aube, 2 rue Gustave Eiffel 10430 ROSIERES PRES TROYES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 814 824 074 (ci-après « ENOVAP » ou la « Société »), exploite une application mobile disponible sur iOS et Android, ayant vocation à fournir à ses utilisateurs un accompagnement dans l’arrêt du tabac et de la dépendance à la nicotine, cette application étant connectée à une cigarette électronique à double réservoir permettant aux vapoteurs de mieux gérer au quotidien leur consommation de nicotine ainsi que le site internet accessible à l’adresse www.enovap.com (ci-après désignés ensemble l’« Application »).

1. Définitions

Cigarette ENOVAP désigne la cigarette électronique connectée à l’Application, et commercialisée par ENOVAP, notamment sur le site internet d’ENOVAP accessible à l’URL https://www.enovap.com/.

Compte personnel désigne le compte dont dispose tout Utilisateur pour accéder à l’Application, y incluant l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, notamment ses nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe, genre et condition (femme, femme enceinte ou homme), sa consommation ou non de cigarettes, qui sont nécessaires pour accéder aux Services de l’Application.

Identifiants de Connexion désignent l’adresse email et le mot de passe de l’Utilisateur renseignés par l’Utilisateur lors de son Inscription et qui lui sont demandés lorsqu’il accède à son Compte personnel.

Inscription désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur l’Application afin de pouvoir accéder aux Services. L’Utilisateur procède à cette inscription selon les modalités prévues à l’article 4.2 des présentes.

Services désigne l’ensemble des services proposés à l’Utilisateur de l’Application, et définis à l’article 5 des présentes.

Utilisateur désigne toute personne inscrite sur l’Application.

2. Objet

2.1 L’accès au site et à l’application demeure gratuit et peut le cas échéant nécessiter la création d’un compte dans les conditions de l’article 5.2 des présentes. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent entre ENOVAP et toute personne pouvant accéder à l’Application. Elles ont vocation à (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder à l’Application et (ii) régir les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des différents Services et fonctionnalités mis à disposition sur l’Application.

2.2 L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur l’Application, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des éléments de l’Application. En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l’Application.

2.3 Lors de la création de son Compte personnel sur l’Application, l’acceptation de l’Utilisateur des CGU est matérialisée au moyen d’une case à cocher. En tout état de cause, le simple fait pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application emporte acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGU.

3. Vérification de l’adéquation des besoins aux services

L’Utilisateur de l’Application déclare par les présentes qu’il a procédé, préalablement à la navigation sur l’Application et à l'utilisation par lui des Services, à la vérification de l’adéquation des Services à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu d’ENOVAP toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes CGU et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de l’Application.

4. Modification des CGU

ENOVAP se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans notification préalable, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. ENOVAP en informera l’Utilisateur par tout moyen écrit.

Au moment de sa connexion sur l’Application, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version des CGU par le biais d’une case à cocher. La version des CGU qui prévaut est la dernière version disponible sur l’Application. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU ou leurs modifications ultérieures, l’accès à l’Application et à son Compte personnel pourra être bloqué.

En tout état de cause, les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement à l’Utilisateur. Le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser l’Application après l’information de la modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible à l’adresse suivante : https://www.enovap.com/fr/conditions-generales-utilisation-applications-mobiles.

5. Accès à l’Application

5.1. Prérequis

5.1.1. L’Application mobile est disponible sur les plateformes de téléchargement de Apple et Google, sous l’appellation « Enovap Connect ».

Elle est téléchargeable gratuitement sur l’Apple Store d’Apple et le Play Store de Google, sur les iPhones utilisant la version iOS 11.0 ou supérieure, ou les Smartphones Android utilisant la version 6.0 ou supérieure.

L’Application « Enovap Connect » disponible sur l’Apple Store est un navigateur permettant d’interagir avec les fonctionnalités natives de l’appareil de l’Utilisateur, notamment avec le Bluetooth de l’iPhone. Une fois l’Application téléchargée, l’Utilisateur doit se rendre à l’adresse URL http://www.app.enovap.com pour accéder à l’Application.

L’utilisation de l’Application implique naturellement l’acquisition par l’Utilisateur de la Cigarette ENOVAP, sur la boutique en ligne d’ENOVAP, accessible à l’adresse URL suivante https://www.enovap.com/fr/shop.

5.1.2. Les équipements, supports, et moyens matériels permettant l’accès à l’Application, leurs mises à jour, bon fonctionnement et entretien sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application (coût du fournisseur d’accès à internet notamment).

5.1.3. ENOVAP accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux informations et contenus accessibles sur l’Application.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • vérifier que le système utilisé ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l’Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • informer ENOVAP dès qu’il a connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite, frauduleuse ou non contractuelle de l’Application et/ou de ses composants et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

5.1.4. L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve que l'utilisation de l’Application se fasse sous son unique responsabilité.

5.1.5. L’Utilisateur utilise l’Application et les Services à des fins personnelles et privées, et non professionnelles.

5.2. Inscription

5.2.1. Pour s’inscrire sur l’Application, l’Utilisateur créé son Compte personnel en renseignant sur l’interface dédiée notamment ses nom(s), prénom(s), adresse email, mot de passe, genre / condition (femme, femme enceinte, homme), consommation de cigarette ou non.

Dès lors que ces informations sont renseignées, l’Utilisateur reçoit un email d’ENOVAP contenant un code de confirmation que l’Utilisateur doit renseigner sur l’interface dédiée pour valider son Inscription et la création de son Compte personnel.

Une fois le code de confirmation renseigné par l’Utilisateur, ENOVAP lui adresse un second email, l’invitant à accéder à un lien URL afin d’activer son Compte personnel et ainsi pouvoir se connecter à l’Application.

5.2.2. L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales à ENOVAP, qui ne procède en principe pas à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur procède à son Inscription par le biais de la plateforme Facebook, ce dernier s’engage à procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur cette plateforme préalablement à son Inscription sur l’Application.

5.2.3. ENOVAP se réserve le droit de refuser toute Inscription incomplète ou ne respectant pas les modalités prévues aux présentes.

5.2.4. L’Inscription sur l’Application, et l’accès aux Services qui en résulte, est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

L’Utilisateur qui n’aurait pas la capacité, ni l’âge légal requis, doit accéder et utiliser l’Application par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne habilitée (tuteur, curateur, etc.).

5.2.5. Le Compte personnel de l’Utilisateur pourra être suspendu et/ou supprimé par ENOVAP dans les cas et conditions visés aux présentes.

5.3. Connexion

5.3.1. Une fois son Inscription finalisée et prise en compte par ENOVAP selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-avant, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte personnel, en renseignant sur l’interface de connexion de l’Application ses Identifiants de Connexion.

Les Identifiants de Connexion sont susceptibles d'être modifiés par l'Utilisateur via la rubrique « Mon Profil » accessible sur son Compte personnel.

Les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte Personnel suspendu ou supprimé par ENOVAP, en aucun cas être communiqués ou exploités par un tiers.

En cas de perte de tout ou partie de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur est invité à en informer ENOVAP sans délai par email à l’adresse suivante contact@enovap.com. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra les étapes à suivre afin de retrouver son ou ses Identifiants de Connexion perdus.

En cas de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai ENOVAP par email à l’adresse suivante contact@enovap.com, précisant les données volées ou perdues. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse, ou la suspension et/ou suppression du Compte personnel de l’Utilisateur.

5.3.2. En se connectant sur son Compte personnel, l'Utilisateur peut accéder à son profil notamment afin de compléter tout ou partie de ses informations (par exemple, s’il consomme encore ou non des cigarettes). L’Utilisateur peut également, en envoyant un email à l’adresse suivante contact@enovap.com, adresser un message à ENOVAP afin de notifier un bug technique ou de suggérer l’intégration d’une fonctionnalité supplémentaire dans les prochaines versions. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit d’adresser à ENOVAP tous messages non sollicités (commerciaux, promotionnels, etc.), courriers indésirables, ou ne concernant pas directement son usage de l’Application, et d’abuser de cette faculté de signalement.

5.3.3. L’Utilisateur peut déconnecter son Compte Personnel en cliquant sur le bouton « Déconnecter » accessible sur son profil.

5.4. Synchronisation

Afin de connecter la Cigarette ENOVAP à l’Application, l’Utilisateur doit se connecter en Bluetooth avec l’Application sur son appareil. Une fois le Bluetooth activé, l’Application détecte les Cigarettes ENOVAP à proximité et les affiche sur l’appareil de l’Utilisateur. L’Utilisateur sélectionne ensuite sa Cigarette ENOVAP, afin que la synchronisation ait lieu.

6. Services

6.1. ENOVAP propose à l’Utilisateur une solution visant à l’accompagner dans sa démarche d’arrêt du tabac et de dépendance à la nicotine.

En accédant à son Compte personnel, l’Utilisateur peut bénéficier des Services suivants mis à disposition par ENOVAP :

  • (i) Une assistance dans la gestion de sa consommation de nicotine, grâce aux deux modes d’utilisation suivants :
    - Un premier mode d’utilisation « instantané », qui permet à l’Utilisateur de régler lui-même sa concentration en nicotine, directement sur sa Cigarette ENOVAP, afin de satisfaire ses besoins immédiats. Dans ce cas, l’Application permet notamment à l’Utilisateur de suivre à travers le temps sa consommation nicotinique.
    - Un second mode d’utilisation « automatique » qui, lorsqu’il est activé par l’Utilisateur, permet une diminution automatique et personnalisée de sa consommation de nicotine. En effet, grâce à l’Application, la Cigarette ENOVAP anticipe les besoins en nicotine de l’Utilisateur, et diminue progressivement son apport nicotinique.
  • (ii) Un suivi régulier de sa consommation de tabac, grâce à la rubrique « Mes cigarettes » de l’Application permettant à l’Utilisateur de répertorier et de suivre sur la durée ses dates de consommation de tabac, le nombre de cigarettes consommées, ses humeurs au moment de ses consommations de tabac, etc.
  • (iii) Un suivi de son utilisation de la Cigarette ENOVAP, grâce à la possibilité de visualiser sur un graphique son nombre de bouffés, sa concentration en nicotine, etc. sur une période donnée (jour, semaine, mois ou heure).

6.2. En dehors des Services détaillés ci-avant, ENOVAP ne fournit aucune prestation d’informations, d’accompagnement ou de conseils à l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît expressément.

6.3. Les Services pourront évoluer au fur et à mesure des nouvelles versions de l’Application qu’ENOVAP développera, sans que l’Utilisateur n’ait à en être informé, ni qu’il ne doive accepter ces évolutions.

7. Disponibilité de l’Application

7.1. ENOVAP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle d’ENOVAP, et en tout état de cause sous réserve des éventuelles pannes, dysfonctionnements et interventions de maintenance corrective, évolutive ou préventive nécessaires au bon fonctionnement et à l’évolution de l’Application.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.

ENOVAP se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration ou structure de l’Application, comme le droit de la supprimer, la limiter, la suspendre ou d’en interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive à tout Utilisateur. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

ENOVAP se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute information, donnée, contenu ou autre élément présent(e) sur l’Application, quelle que soit sa source, notamment celles entrant en contravention avec toute loi ou règlementation applicable.

7.2. L’Utilisateur déclare accepter que :

- L’Application lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
- Son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls ;
- La protection de ses propres données, matériel et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus susceptibles de circuler sur l’Application.

8. Obligation de l’Utilisateur

8.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et la règlementation en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur ne peut en aucun cas introduire sur l’Application ou à partir de l’Application, des éléments obscènes, pornographiques, diffamatoires, injurieux, attentatoires à la vie privée ou au droit à l’image, menaçants, harcelants, illégaux ou autres, pouvant constituer une conduite pénalement répréhensible, ou engager la responsabilité civile d’ENOVAP.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser l’Application ou tout ou partie des Services à des fins non autorisées, frauduleuses, illégales ou illicites.

En toute hypothèse, ENOVAP ne sera pas responsable dans le cas où l’Application ou les Services sont utilisés dans un cadre autre ou pour une finalité autre que ceux arrêtés et convenus au titre des présentes CGU.

Sont également interdits les comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, de même que toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes d’ENOVAP. Par ailleurs, l’Utilisateur ne saurait détourner toute ou partie du système de l’Application, porter atteinte aux mesures de sécurité, aux droits et intérêts de toute nature d’ENOVAP et de tiers.

En utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait qu’il a uniquement un droit d’utilisation pour son compte.

Il s’interdit expressément de :

- utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’un tiers ;
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen dans le cadre des Services, tout élément qui inciterait à commettre une activité illicite ;
- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services ou de l’Application dont l’utilisation n’a pas été autorisée par ENOVAP ;
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services ou de l’Application, ou leur accessibilité aux tiers ;
- s’introduire ou extraire des données des serveurs d’ENOVAP et/ou des serveurs de ses prestataires et partenaires ;
- transmettre ou propager tout virus, logiciel publicitaire ou malveillant, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs d’ENOVAP et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires.

8.2. De manière générale, l’Utilisateur a une obligation d'agir de bonne foi et avec respect et loyauté dans ses relations avec ENOVAP. L’Utilisateur s’interdit à ce titre de commettre tout acte susceptible de porter atteinte à l’image d’ENOVAP ou de lui nuire d’une quelconque façon que ce soit.

8.3. Lors de son Inscription et dans le cadre de son utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sur son identité, sa condition physique, ses coordonnées, sa consommation de cigarette, etc. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées sur l’Application. ENOVAP ne saurait être tenue responsable des conséquences pouvant résulter d’une méconnaissance par l’Utilisateur de ses obligations au titre de la présente clause, ni de la mauvaise qualité des Services susceptible d’en résulter.

A toutes fins utiles, il est rappelé à l’Utilisateur que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur l’Application doit immédiatement en informer ENOVAP par email à l’adresse suivante contact@enovap.com.

Toute usurpation d’identité, vol, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur sauf si cela résulte d’une faute imputable à ENOVAP.

8.4. ENOVAP se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de l’Application ou des Services qui ne serait pas conforme aux présentes CGU ou à une loi ou règlementation applicable.

8.5. L’Utilisateur reconnaît que son accès à l’Application et aux Services peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, l’Utilisateur doit notamment disposer d’une connexion internet haut débit, d’outils informatiques comportant un système d’exploitation supportant les fonctionnalités de l’Application, et/ou d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement de l’Application qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité d’ENOVAP.

8.6. En cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales, règlementaires ou issues des présentes CGU, ENOVAP se réserve à tout moment, et sans délai, le droit de suspendre ou de clôturer le Compte personnel de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’accès par l’Utilisateur à son Compte personnel et à l’Application sera désactivé, sans qu’ENOVAP n’ait besoin de motiver sa décision ni d’en informer l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité d’ENOVAP ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9. Responsabilité

9.1. De manière générale, ENOVAP ne fournit aucun conseil médical par l’intermédiaire des Services ou de l’Application. A ce titre, l’Application ne constitue en aucune manière un dispositif médical.

L’utilisation des Services ou de l’Application ne peut en aucune manière se substituer à un avis médical professionnel établi en considération de la situation personnelle de l’Utilisateur.

Tous les conseils, recommandations ou autres informations fournis par l’intermédiaire des Services ou de l’Application sont destinés uniquement à des fins d'information générale.

De manière générale, la responsabilité d’ENOVAP à l’égard de l’Utilisateur ou de tiers ne saurait aucunement être mise en cause au titre de sa consommation de tabac, de cigarettes, ou de nicotine par l’Utilisateur.

Les Services fournis par ENOVAP grâce à l’Application visent simplement à accompagner l’Utilisateur dans la régulation de sa consommation de nicotine. Ainsi, en aucun cas la responsabilité d’ENOVAP ne pourra être engagée au titre de l’absence d’arrêt ou de réduction effective par l’Utilisateur de sa consommation de nicotine, ou en cas d’atteinte à sa santé ou à la santé de tiers qui pourrait résulter d’une consommation de tabac, directement ou indirectement, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Par ailleurs, il ne saurait résulter des Services fournis par ENOVAP visant à accompagner l’Utilisateur dans la régulation de sa consommation de tabac, de cigarette ou de nicotine, une quelconque obligation de résultat.

En tout état de cause, il est entendu que la responsabilité d’ENOVAP ne pourra d’aucune manière être mise en cause par l’Utilisateur ou quelque tiers que ce soit, au titre de l’usage que l’Utilisateur pourrait faire ou avoir de la Cigarette ENOVAP, ou des conséquences qui pourrait en résulter sur sa santé ou celle de tiers.

9.2. ENOVAP ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité à accéder ou à utiliser les Services de l’Application.

ENOVAP n’accorde aucune garantie aux Utilisateurs de l’Application quant à la qualité ou la disponibilité de l’Application, notamment en cas d’interruption de liaison, de bugs, d’anomalies de pannes de serveurs, de problème technique, de connexion à internet difficile ou impossible, etc.

9.3. ENOVAP ne peut donner aucune garantie de fiabilité, d’exhaustivité, de complétude, d’exacte conformité et d’actualité quant à l’ensemble des données, messages, documentations, articles, et autres contenus présents sur l’Application et fournis à l’Utilisateur, qu’ils soient fournis par ENOVAP elle-même ou par ses partenaires. En conséquence, tous les messages, documentations, articles, et autres contenus figurant sur l’Application sont fournies uniquement à titre informatif ou indicatif. La responsabilité d’ENOVAP ne pourra en aucun cas être recherchée en raison du caractère incomplet, inexact, équivoque, douteux ou inexact de tels données, contenus, ou informations.

9.4. ENOVAP ne saurait être tenue responsable de la présence de virus pouvant affecter l’Application ou son utilisation.

9.5. ENOVAP ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation de l’Application et l’équipement ou les supports de l’Utilisateur.

9.6. L'Utilisateur de l’Application est responsable des dommages causés du fait de sa connexion ou de l'utilisation de l’Application, que ce soit à lui-même, à des tiers ou à son équipement.

9.7. Les Utilisateurs représentent leurs propres intérêts. Ils délivrent ou acceptent que leurs soient fournis des éléments et informations via l’Application sous leur seule et entière responsabilité.

9.8. La responsabilité d’ENOVAP ne saurait être engagée en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent eu égard à l’utilisation qu’ils font de l’Application, ou aux présentes.

Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ENOVAP est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, il est convenu que seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation, et que tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

9.9. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de la part d’ENOVAP ou lors de l’utilisation de l’Application, ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les présentes CGU.

9.10. De manière générale, l’intégralité des obligations d’ENOVAP découlant des présentes CGU ont la qualification d’obligations de moyens, et ne sauraient en aucun cas constituer des obligations de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

9.11. L’Utilisateur s’engage à souscrire à une assurance susceptible de couvrir toute mise en cause de sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des présentes. L’Utilisateur transmet à ENOVAP tout justificatif de cette souscription, à première demande d’ENOVAP.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques française, internationale et européenne « ENOVAP » (marques n°15904915, 1337628 et 4265171) ainsi que leurs dérivés et déclinaisons, et tous autres titres de propriété industrielle liés à l’Application, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les photographies, la présentation et le contenu de l’Application (vidéos, images, graphiques, articles, textes questionnaires, etc.), sont la propriété exclusive d’ENOVAP ou celle-ci détient les droits et autorisations nécessaires pour les exploiter.

ENOVAP est titulaire ou détentrice des droits de propriété intellectuelle portant tant sur l’Application que sur sa structure, son contenu et ses composants, sauf mention expresse contraire. Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de l’Application, de sa structure, ou des éléments la composant, tels les marques et leurs dérivés et déclinaisons, ou autres titres de propriété industrielle liés à l’Application, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, les photographies, la présentation et le contenu de l’Application (vidéos, images, graphiques, articles, textes questionnaires, etc.), sans que cette liste soit limitative, est interdite et peut être poursuivie en contrefaçon.

10.2. ENOVAP confère uniquement à l’Utilisateur le droit de télécharger et d’utiliser l’Application aux seules fins d’avoir accès aux Services via son Compte personnel, pour son usage et/ou ses besoins strictement personnels et privés, et dans la limite des présentes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation faite de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’ENOVAP, et en particulier à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon, une concurrence déloyale ou parasitaire ou une atteinte à quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

L’Utilisateur s’interdit expressément, sauf autorisation préalable et expresse d’ENOVAP, de :

- modifier, adapter, décompiler, traduire, tout ou partie de l’Application ou des Services et/ou développer une application ou des services identiques ou similaires à l’Application ou aux Services ;
- copier ou dupliquer l’Application ;
- céder, transférer, prêter, vendre, louer l’Application ou les Services ;
- utiliser l’Application en violation de la réglementation applicable en matière de droit de propriété intellectuelle.

10.3. L’Utilisateur garantit ENOVAP contre tout dommage qui pourrait résulter d’un manquement quelconque au présent article.

11. Données personnelles

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par ENOVAP, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur l’Application sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.enovap.com/fr/donnees-personnelles.

12. Dispositions diverses

12.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

12.2. Les présentes CGU sont applicables aux relations entre ENOVAP et l’Utilisateur, et constituent l’intégralité de leur accord. Dès lors, l’Utilisateur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer aux CGU, et qui serait par conséquent inopposable à ENOVAP.

12.3. ENOVAP d'une part et l’Utilisateur, d'autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent aucun lien de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre ENOVAP et chaque Utilisateur. Par ailleurs, les présentes CGU n’impliquent aucunement la possibilité pour ENOVAP ou l’Utilisateur de prendre des engagements au nom ou pour le compte de l’un ou l’autre.

12.4. Aucun événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du fonctionnement de l’Application ou de l’accès aux Services ne pourra engager la responsabilité d’ENOVAP. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation à ce titre.

13. Droit applicable – Litiges

13.1. Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

13.2. En cas de litige relatif aux présentes, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité à ENOVAP, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@enovap.com.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Utilisateur pourra saisir en cas de litige la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission européenne. Cette plateforme vise à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Elle est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

L’Utilisateur reste libre d’avoir ou non recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

13.3. Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne peut être trouvée, tout litige entre ENOVAP et un Utilisateur, notamment à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGU et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGU ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la médiation ou la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée.

Date d’entrée en vigueur des présentes CGU : 07/07/2020