Conditions générales de vente
PREAMBULE
1. DEFINITIONS
❖ « Bon de commande » : document récapitulatif des Produits commandés par l’Utilisateur sur le Site Internet, qui énonce les Produits commandés, le Prix des Produits et les Frais de livraison. Le Bon de commande est généré sur le Site Internet à l’issue de la Commande.
❖ « Bon de livraison » : document récapitulant les modalités de livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et sur lequel l’Utilisateur peut effectuer des réserves écrites à transmettre à la Société ou justifier du refus intégral des Produits livrés.
❖ « Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
❖ « Compte personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à l’Utilisateur, dont l’enregistrement et l’utilisation sont nécessaires pour accéder de manière authentifiée et sécurisée aux services de la Société accessible depuis l’Application. Le Compte personnel créé sur le site est automatiquement lié au Compte personnel accessible depuis de l’Application, ces comptes étant identiques. Le Compte personnel créé depuis l’Application est accessible depuis le Site et contient les mêmes données renseignées.
Sur le Site internet, le Compte personnel permet uniquement de passer commande de Produits, d’accéder à ses informations personnelles, d’ajouter des informations nécessaires à la passation de sa Commande, d’obtenir des réductions dans les conditions déterminées aux présentes.
❖ « Données personnelles » : désignent toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne notamment. Les informations relatives à l’Utilisateur personne physique renseignées par lui lors de la Commande ou de la création d’un Compte personnel sont des Données personnelles au sens des lois et règlements applicables.
❖ « Frais de livraison » : montant de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, indépendant du Prix des Produits et dont il est fait mention sur le Site Internet avant la validation de la Commande. Les Frais de livraison comprennent le coût du transport du Produit à l’adresse de livraison indiquée. Des droits et taxes douaniers sont également applicables et sont stipulés au niveau du tunnel d’achat.
❖ « Formulaire de rétractation » : document permettant à l’Utilisateur d’exercer son droit légal de rétractation dans les conditions déterminées aux présentes, dont un modèle est annexé aux présentes CGV.
❖ « Identifiants de Connexion » : désignent l’adresse e-mail et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lors de la création de son Compte personnel et qui lui sont demandés lorsqu’il accède à son Compte personnel depuis le Site Internet et/ou l’Application.
❖ « Prix » : prix des Produits que l’Utilisateur s’engage à payer directement via le Site Internet lors de la Commande des Produits qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les Frais de livraison.
L’Utilisateur est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification.
Pour autant, il est entendu qu’en cas de modification du Prix des Produits par la Société, le Prix applicable à la Commande reste celui en vigueur lors de passation de la Commande.
❖ « Produits » : ensemble des produits (cigarettes électroniques et accessoires) mis en vente par la Société sur le Site Internet.
❖ « Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse https://www.enovap.com disponible en deux langues : français et anglais. Un sélecteur situé dans la barre en-tête du Site permet à l’Utilisateur de passer de la version française à la version anglaise du Site.
❖ « Utilisateur » : désigne toute personne physique agissant exclusivement à des fins non professionnelles accédant au Site Internet afin de passer Commande pour acheter un Produit de la Société.
❖ « Vaporisateur » : cigarette électronique à double réservoir développée par la Société et commercialisée sur le Site permettant aux vapoteurs de mieux gérer au quotidien leur consommation de nicotine.
2. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site Internet et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre l’Utilisateur et la Société.
Elles s’appliquent entre la Société et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il consulte le Site ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées à l’Utilisateur pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site Internet.
Les CGV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site Internet.
2.2. La simple navigation sur le Site est gratuite.
Les présentes CGV régissent exclusivement la relation de la Société avec l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV dans les conditions de l’article 19 des CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits sur le Site par l’Utilisateur.
Dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », préalablement à la réalisation d’une Commande, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.
La Commande à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
2.3. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la Société, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et leur contenu nécessaire à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.
3. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par l’Utilisateur.
Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 15/03/2021. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 19 des présentes.
4. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS
Les étapes du parcours d’achat des Produits par l’Utilisateur sont énoncées au présent article.
L’Utilisateur peut passer une Commande en mode invité ou directement via son Compte personnel, créé dans les conditions ci-après déterminées. Ce choix intervient au moment de passer commande.
Si l’Utilisateur choisit de passer commande depuis son Compte personnel, les informations pré-enregistrées et notamment l’adresse de livraison et de facturation s’appliqueront à la Commande.
4.1. SELECTION DES PRODUITS – PANIER D’ACHAT
L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits commercialisés sur le Site Internet.
Le descriptif des Produits est à la disposition de l’Utilisateur sur le Site Internet, ce que l’Utilisateur accepte et reconnaît.
L’Utilisateur est seul responsable de l’adéquation des Produits sélectionnés à ses besoins.
Les Produits sont délivrés en l’état et ne permettent pas d’autre utilisation que celle décrite dans le descriptif.
Les Produits sélectionnés par l’Utilisateur sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par l’Utilisateur à sa Commande.
Pour chaque Produit est affiché :
• Son image
• Son attribut « type »
• Son titre
• La concentration de nicotine du e-liquide
• Son Prix unitaire TTC
• Sa quantité (modifiable via un champ « input »)
• Le sous-total TTC (prix unitaire X quantité)
Dans le cas où le Produit sélectionné n’est plus en stock, un message avertit l’utilisateur de son indisponibilité et indique « stock épuisé ».
Après avoir validé son panier d’achat, l’Utilisateur est redirigé vers une page lui permettant (i) de passer commande via son Compte personnel ou (ii) d’entrer les informations personnelles nécessaires à la Commande.
Ces informations sont préenregistrées si l’Utilisateur passe commande depuis son Compte personnel.
Ces informations peuvent néanmoins être modifiées à tout moment par l’Utilisateur depuis son Compte personnel.
Les Données personnelles collectées à ce titre sont traitées par la Société conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV et la charte des Données personnelles de la Société disponible à l’adresse suivante : [lien vers charte des Données personnelles].
Un encart de résumé global détaille :
• Le total TTC
• La TVA
• Le montant des frais de port (note : les frais de douane éventuels ne sont pas pris en compte)
La Société se réserve le droit de refuser des Commandes si la quantité est trop importante au regard de ses capacités de production. Cette précaution a pour but de conserver le plus haut niveau possible d’exigence de qualité des réalisations des Produits et de ne recourir qu’à des professionnels de la fabrication des Produits en cause pour la réalisation des Commandes.
Les offres de Produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produits après passation d’une Commande, la Société en informera l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de la passation de la Commande, pour lui offrir la possibilité de modifier sa Commande ou pour en demander l’annulation.
Sans réponse de la part de l’Utilisateur, la Commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué.
4.2. INDICATION DES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES
La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.
Aucun choix du mode de paiement n’est nécessaire à cette étape, ce choix se faisant directement sur la page de paiement de la plateforme sécurisée Paybox.
L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 6.2 des présentes CGV.
4.3. COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
L’Utilisateur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site et s’engage à remplir, le cas échéant, son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.
Avant de cliquer sur « ACCEDER AU PAIEMENT », l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
L’Utilisateur devra également déclarer avoir la capacité de conclure le présent contrat en cochant la case « Je reconnais être majeur(e) et que je suis autorisé(e) par la législation de mon pays à acheter des produits contenant de la nicotine », c’est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine.
4.4. PAIEMENT DE LA COMMANDE
L’Utilisateur est ensuite redirigé vers la page de paiement de la plateforme sécurisée Paybox, pour procéder au paiement de la Commande, dont les modalités sont fixées à l’article 6.2.1 ci-après.
4.5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE
La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.
La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.
Une fois la Commande validée, celle-ci fait l’objet d’un Bon de commande listant les éléments suivants :
• Le numéro de Commande
• Le récapitulatif de la Commande
• La date de Commande
• Le mode de livraison
• Le mode de paiement
Lorsque la Commande est expédiée, l’Utilisateur reçoit un deuxième email comprenant des informations de tracking :
• Le numéro de Commande
• La date d’expédition de la Commande
• Le récapitulatif de la Commande
• L’adresse de la livraison
• Le mode de livraison
• Le numéro de suivi avec un lien de redirection vers le site laposte.fr
L’Utilisateur ayant un Compte personnel pourra (i) suivre son colis (ii) télécharger la facture de toutes ses Commandes depuis son Compte personnel.
4.6. COMMANDE EN UN CLIC DEPUIS LE COMPTE PERSONNEL
L’Utilisateur a la possibilité de recommander l’une des Commandes précédentes depuis son Compte personnel dans l’onglet dédié.
Si l’Utilisateur choisit de recommander des Produits déjà commandés, les Produits choisis lors de la précédente Commande seront automatiquement sélectionnés dans le panier et les informations personnelles de l’Utilisateur sont préenregistrées.
L’Utilisateur est alors invité à valider son panier et à suivre les instructions afin de finaliser sa Commande.
5. COMPTE PERSONNEL
5.1. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
5.1.1. L’Utilisateur peut créer un Compte personnel sur le Site. Le Compte personnel permet à l’Utilisateur, sur le Site, de passer commande de Produits, d’accéder à ses informations personnelles, d’ajouter des informations nécessaires à la passation de sa Commande, d’obtenir des réductions dans les conditions déterminées aux présentes.
Depuis son Compte personnel l’Utilisateur peut également passer directement Commande et accéder à un récapitulatif de l’ensemble de ses Commandes passées.
L’Utilisateur pourra également accéder aux services proposés sur l’Application via ce Compte personnel en indiquant ses identifiants lors de sa connexion à l’Application.
L’Utilisateur peut créer son Compte personnel directement sur le Site en renseignant les informations suivantes sur l’interface dédiée :
– Mot de passe
– Genre (Homme ou Femme)
– Prénom
– Nom
– Date de naissance
– Fuseau horaire
– Langue de la page utilisée sur le site (Français ou Anglais)
Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par la Société conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV et la charte des Données personnelles de la Société disponible à l’adresse suivante : [lien vers charte des Données personnelles].
L’Utilisateur comprend et accepte que ces Données sont transmises également à l’Application et sont accessibles sur le Site et l’Application.
5.1.2. Dès lors que ces informations sont renseignées, l’Utilisateur reçoit un email de la Société contenant un code de confirmation que l’Utilisateur doit renseigner sur l’interface dédiée pour valider la création de son Compte personnel.
Une fois le code de confirmation renseigné par l’Utilisateur, la Société lui adresse un second email, l’invitant à accéder à un lien URL afin d’activer son Compte personnel.
5.1.3. L’Utilisateur doit communiquer des informations exactes, licites et loyales à la Société, qui ne procède en principe pas à un contrôle ou une vérification de la véracité et de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur.
Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement.
L’Utilisateur comprend que les informations liées à la livraison enregistrées sur son Compte personnel serviront à la livraison de sa Commande. Dès lors, il est invité à modifier cette adresse de livraison dans les plus brefs délais en cas de changement. A défaut, la Société ne sera être tenue pour responsable d’un défaut ou d’une erreur de livraison.
Lorsque l’Utilisateur procède à la création de son Compte personnel sur le Site par le biais de la plateforme Facebook, ce dernier s’engage à procéder à la vérification de l’authenticité de ses informations sur cette plateforme.
5.1.4. La Société se réserve le droit de refuser la création d’un Compte personnel si l’inscription est incomplète ou ne respecte pas les modalités prévues aux présentes.
La création d’un Compte personnel et l’accès aux services qui en résulte, est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.
5.1.5. L’Utilisateur peut choisir lors de la création de son Compte personnel, de recevoir la Newsletter de la Société. Pour ce faire, l’Utilisateur coche la case « Recevoir notre newsletter ». Cet abonnement de l’Utilisateur à la Newsletter lui permet de recevoir directement sur son adresse email, des offres promotionnelles, d’être informé sur l’actualité de la Société et des Produits. Pour se désabonner de la Newsletter, l’Utilisateur peut adresser un email à l’adresse suivante [email protected] ou cliquer sur le lien « se désabonner » figurant en bas de chaque Newsletter. L’Utilisateur peut aussi s’inscrire à la Newsletter de la Société en renseignant, en bas du Site sur le champ ayant pour titre « Inscrivez-vous ». Si l’adresse email fournie n’est pas valide, un message d’erreur en informe l’Utilisateur pour le prévenir que l’email renseigné n’est pas conforme.
5.1.6. Le Compte personnel de l’Utilisateur pourra être suspendu et/ou supprimé par la Société dans les cas et conditions visés aux présentes.
5.2. CONNEXION AU COMPTE PERSONNEL
5.2.1. Une fois le Compte personnel créé par l’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur peut s’authentifier sur ce Compte depuis le Site ou l’Application.
5.2.2. L’Utilisateur peut se connecter à son Compte personnel, en renseignant sur l’interface de connexion du Site ses Identifiants de Connexion.
Les Identifiants de Connexion sont susceptibles d’être modifiés par l’Utilisateur via la rubrique « Mon Profil » accessible sur son Compte personnel.
Les Identifiants de Connexion de l’Utilisateur sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte Personnel suspendu ou supprimé par la Société, en aucun cas être communiqués ou exploités par un tiers.
En cas de perte de tout ou partie de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur est invité à en informer la Société sans délai par email à l’adresse suivante [email protected]. Dans ce cas, l’Utilisateur recevra les étapes à suivre afin de retrouver son ou ses Identifiants de Connexion perdus.
En cas de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société par email à l’adresse suivante [email protected], précisant les données volées ou perdues. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entrainer la responsabilité de celui qui en abuse, ou la suspension et/ou suppression du Compte personnel de l’Utilisateur.
5.2.3. En se connectant sur son Compte personnel, l’Utilisateur peut accéder à son profil et ses informations personnelles notamment afin de compléter tout ou partie de ses informations (par exemple, s’il consomme encore ou non des cigarettes).
Le Compte personnel permet à l’Utilisateur d’ajouter des adresses (adresse de livraison), choisir l’adresse de livraison ou de facturation, accéder à l’historique des commandes.
L’Utilisateur peut également, en envoyant un email à l’adresse suivante [email protected], adresser un message à la Société afin de notifier un bug technique ou de suggérer l’intégration d’une fonctionnalité supplémentaire dans les prochaines versions. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur s’interdit d’adresser à la Société tous messages non sollicités (commerciaux, promotionnels, etc.), courriers indésirables, ou ne concernant pas directement son usage du Site ou l’Application, et d’abuser de cette faculté de signalement.
5.2.4. L’Utilisateur peut déconnecter son Compte Personnel en cliquant sur le bouton « Déconnecter » accessible sur son profil.
5.3. SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE PERSONNEL
5.3.1. En cas de comportement inadéquat de l’Utilisateur et/ou non-respect des présentes CGV, incident de paiement, agissements contraires aux lois et règlements, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur, après information et préavis de 15 (quinze) jours pour remédier au manquement.
5.3.2. En cas de suspension ou suppression du Compte personnel, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur comprend qu’il ne pourra plus bénéficier des services proposés par la Société.
En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par la Société, motivée et indiquée à l’Utilisateur, en fonction de la nature et de la gravité des agissements de l’Utilisateur concerné.
6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1. PRIX DES PRODUITS
Les prix sont soumis à la T.V.A. applicable et tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
Le Prix des Produits affiché dans le panier d’achat est toujours indiqué toutes taxes comprises. Doit être ajouté au Prix des Produits les Frais de livraison, comprenant le coût du transport.
Le montant des Frais de livraison est estimé en fonction des Produits ajoutés au panier ainsi que du pays de l’Utilisateur, selon le pays renseigné par l’Utilisateur dans l’adresse de livraison ainsi que du mode de livraison choisi par l’Utilisateur.
Le Prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros.
Les droits et taxes douaniers seront supportés par l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le Prix payé par l’Utilisateur à la Société.
Le Prix des Produits applicable à la Commande est celui présenté sur le Site Internet au moment de la Commande.
Il est entendu que l’Utilisateur ayant créé un Compte personnel pourra éventuellement bénéficier de réductions grâce aux avantages fidélités acquis lors de ses précédentes Commandes. Ces avantages fidélités seront accordés lors de la passation d’une Commande via son Compte personnel et inscrits sur le Compte personnel de l’Utilisateur.
En fonction du nombre de Commandes passées et du nombre d’avantages fidélités acquis, l’Utilisateur pourra obtenir une réduction sur sa Commande, qui sera indiqué lors du résumé global de la Commande après validation du panier.
6.2. METHODES DE PAIEMENT
6.2.1. Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
A cette étape, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée MONETICO, pour procéder au paiement de la Commande.
La Société utilise la solution de paiement électronique MONETICO proposée par le Groupe Crédit Mutuel dans le cadre des paiements par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée MONETICO pour procéder au paiement de la Commande.
Le service MONETICO est totalement indépendant du Site. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement MONETICO est régi par la documentation de ce service disponible sur le site https://www.monetico-paiement.fr/ que l’Utilisateur s’engage à respecter.
L’Utilisateur comprend et accepte que la Société n’est pas responsable de l’exécution et du fonctionnement de cette solution de paiement
6.2.2. Facilités de paiement
L’Utilisateur peut choisir, par l’intermédiaire des partenaires bancaires (CIC – COFIDIS) de la Société, le paiement de la Commande en plusieurs fois. La Société n’est en aucun cas responsable de l’exécution de ce service par le partenaire bancaire. Elle se contente de mettre en relation son partenaire avec l’Utilisateur. L’Utilisateur souhaitant y recourir devra accepter les conditions générales desdits partenaires, sous réserve d’acceptation du dossier de l’Utilisateur par le partenaire.
La Société ne saurait être tenu responsable des services de financement fournis à ce titre à l’Utilisateur par des tiers.
6.2.3. La Société garantit l’Utilisateur qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande.
Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer et d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement grâce à des procédés de brouillage et de cryptage.
6.2.4. L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.
L’Utilisateur garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné pour le paiement de sa Commande. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé pour le paiement des Produits par l’Utilisateur.
En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur de l’annulation ou refus de paiement sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
7. LIVRAISON
7.1. LIEU DE LIVRAISON
Les Produits seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande et qui sera la même que l’adresse de facturation.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès de l’Utilisateur.
7.2. FRAIS DE LIVRAISON
Les Frais de livraison sont indiqués lors du renseignement de ses informations par l’Utilisateur à la Commande.
Les Frais de livraison sont également indiqués lors récapitulatif de la Commande.
Les Frais de livraison dépendant de la zone de livraison et du poids de la Commande.
7.3. DELAIS DE LIVRAISON
La date et l’adresse de livraison sont indiquées à l’Utilisateur au moment de la Commande.
La Société s’engage à ce que les Produits soient livrés dans un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrés à compter de l’email de validation de la Commande envoyé à l’Utilisateur par la Société.
7.4. LIVRAISON EFFECTUEE
Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception par l’Utilisateur (sans signature) du ou des Produits commandés, réception matérialisée par le système d’envoi utilisé par le transporteur (lettre suivi).
L’Utilisateur recevra au moment de la livraison le Bon de livraison attaché aux Produits livrés.
7.5. RETARDS DE LIVRAISON
En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres etc.), le colis sera réexpédié par la Société aux frais de l’Utilisateur et après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.
En cas de vente hors de France, la Société ne pourra être tenue responsable d’un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société en cas de saisie ou de blocage.
En cas de retard de livraison, soit à partir de 2 (deux) semaines après la date d’expédition annoncée sur le Site, l’Utilisateur peut enjoindre la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou par courrier électronique à l’adresse [email protected] d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours).
A défaut d’exécution de la part de la Société au terme de ce nouveau délai, l’Utilisateur peut résilier la Commande en informant la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou par courrier électronique à l’adresse [email protected]. La Commande de l’Utilisateur est considérée comme résolue à compter de la réception de ce courrier, à moins qu’il n’ait été exécuté entre l’envoi du courrier par l’Utilisateur et sa réception.
En cas de résiliation de la Commande, la Société devra lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 (quatorze) jours à compter de cette dénonciation, effectuée dans les conditions prévues ci-avant.
Le remboursement total du ou des Produits et des Frais de livraison ou, le cas échéant, de réexpédition, est alors effectué par la Société.
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-avant ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute ses responsabilités vis-à-vis de l’Utilisateur.
De la même manière, le remboursement ne pourra être dû si le Produit a été envoyé avant le terme dudit délai de 30 (trente) jours et que le retard n’est pas imputable à la Société.
L’Utilisateur reconnaît que la Société fait appel à des prestataires externes en charge de l’acheminement des Produits.
Les horaires et modalités de livraison sont donc ceux pratiqués par les prestataires de la Société.
Les délais de livraison indiqués à l’Utilisateur peuvent être impactés du fait des prestataires sans que la Société ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
L’Utilisateur reconnaît qu’en cas de rupture de stock, le délai de livraison initialement prévu pourra exceptionnellement être prorogé, après information et accord préalable de l’Utilisateur. A défaut, l’Utilisateur pourra obtenir remboursement du Produit commandé.
7.6. CHARGE DU RISQUE
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un Produit est livré ; ainsi, il convient à l’Utilisateur de vérifier si la législation de l’État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des Produits vendus par la Société. L’Utilisateur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison et la Société n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.
Les risques sont transférés à la charge de l’Utilisateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits.
L’Utilisateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur de l’Utilisateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produits en raison du transport, l’Utilisateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délai la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.
L’Utilisateur est informé que les délais d’expédition des Produits sont annoncés sous réserve :
1) des stocks disponibles ;
2) du paiement du Prix de la Commande et des Frais de Livraison par l’Utilisateur ;
3) de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou acte frauduleux concernant l’Utilisateur.
7.7. VERIFICATION DE LA COMMANDE
Il appartient à l’Utilisateur au moment de la réception de la livraison de vérifier les Produits reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la Commande.
Il dispose d’un délai de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la réception de la livraison pour vérifier la conformité des Produits livrés à la Commande et au Bon de livraison et informer la Société de ses réserves par téléphone ou courrier électronique. L’Utilisateur pourra informer la Société de ses réserves en renvoyant le Bon de livraison sur lequel l’Utilisateur peut effectuer des réserves écrites à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou par courrier électronique à l’adresse [email protected].
A la réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’échange des Produits concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’Utilisateur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
7.8. ASSURANCE DE LA LIVRAISON
La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour ce service de livraison des Produits. La Société ne saurait en aucun cas responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par l’Utilisateur et différents que ceux proposés sur son Site Internet.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
– le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
– le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
– si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par la Société.
L’Utilisateur n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.
L’Utilisateur qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV. L’Utilisateur pourra également décider d’informer la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : (courrier postal à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou courrier électronique à l’adresse [email protected]).
Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de la Société ENOVAP : Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur le Produit [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet ENOVAP.COM, au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».
En outre, le Produit doit être impérativement renvoyé complet dans les 14 (quatorze) jours suivants, en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné du Bon de Livraison, du Bon de Commande et de la déclaration d’accompagnement ou formulaire de rétractation à l’adresse suivante : 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES
Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si les Produits ne sont pas retournés intacts et dans leur scellé d’origine (si vendu sous scellé) et qu’ils portent la marque d’une altération et ne sont pas en tout état de cause dans un usage permettant leur revente auprès des consommateurs. La Société se réserve le droit de mandater un laboratoire pour vérifier l’authenticité des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation.
A titre d’information, il est rappelé que l’article L221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ainsi que pour les « contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
8.2. Sous ces conditions, la Société s’engage à rembourser à l’Utilisateur le Prix de la Commande et les Frais de livraison.
Toutefois, la Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison dès lors que l’Utilisateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la transaction.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour demeureront à la charge de l’Utilisateur ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la réception de le Produit.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.
Toute rétractation qui ne sera pas réalisée dans le respect des dispositions ci-avant ne pourra être pris en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse sur le consommateur.
9. POLITIQUE DE RETOUR
En complément de la possibilité pour l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation, la Société offre la faculté à l’Utilisateur consommateur de retourner dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de leur réception les Produits suivants : Vaporisateurs Enovap Full Black ou Silver déjà utilisés et achetés en ligne via le Site, à l’exclusion de tout consommable ou accessoire fourni concomitamment en cas d’acquisition du Vaporisateur au sein d’un Pack Enovap Silver ou Pack Enovap Black.
Le Vaporisateur devra nécessairement être retourné dans son emballage d’origine, aux frais de l’Utilisateur consommateur, accompagné du bon de retour mentionnant les coordonnées bancaires de l’Utilisateur consommateur, sans quoi tout remboursement sera exclu.
Le cas échéant, la Société procèdera au remboursement partiel des Vaporisateurs retournés dans les conditions suivantes :
– En cas d’achat par l’Utilisateur d’un Vaporisateur seul, la Société remboursera l’Utilisateur à hauteur de 80% (QUATRE-VINGTS POUR CENT) du prix TTC du Vaporisateur au jour de son achat ;
– En cas d’achat par l’Utilisateur d’un Vaporisateur au sein d’un Pack, la Société remboursera l’Utilisateur à hauteur de 68 (SOIXANTE-HUIT) € pour un Vaporisateur Enovap Full Black ou 76 (SOIXANTE-SEIZE) € pour un Vaporisateur Enovap Silver.
La Société procèdera au remboursement par virement bancaire sur le compte renseigné dans le bon de retour dans un délai de 10 jours ouvrables.
10. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur et la validation finale de sa Commande valent preuve de son accord, de l’exigibilité des sommes dues au titre du Bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Le présent article est également applicable à l’acceptation des présentes CGV et du récapitulatif du contrat passé entre la Société et l’Utilisateur au moment de l’achat.
L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs qu’il utilise seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 16 portant sur le traitement de Données personnelles.
11. PREUVE DE LA TRANSACTION
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la Société et l’Utilisateur ou entre les Utilisateurs directement.
Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les informations relatives aux Commandes et les factures seront archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
L’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble de ses factures depuis sont Compte personnel.
12. CONFORMITE ET GARANTIES
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant notamment à l’Utilisateur de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
12.1. DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DROIT DE LA VENTE
12.1.1. Dispositions du Code de la Consommation
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la consommation
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la consommation
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la consommation
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 du Code de la consommation
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
12.1.2. Dispositions du Code Civil
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1642 du Code civil
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1643 du Code civil
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »
Article 1644 du Code civil
« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1645 du Code civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1647 du Code civil
« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’’Article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
12.2. GARANTIE DE CONFORMITE
La Société garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation ci-avant rappelés à l’article 12.1.
En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, l’Utilisateur aura le choix :
(i) soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;
(ii) soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le Prix ;
(iii) soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Dans ce cas, nous vous remercions de prendre contact dès réception avec notre service clientèle à l’adresse [email protected] pour expliquer la raison de la non-conformité de la commande et de nous confirmer de manière détaillée et par écrit les défauts constatés. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
12.3. GARANTIE DES VICES CACHES
La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil ci-avant rappelés à l’article 12.1.
L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de Produit présentant des vices cachés, l’Utilisateur aura le choix :
(i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,
(ii) soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
12.4. En tout état de cause, sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
L’ensemble des réclamations, demandes d’échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s’effectuer par courrier électronique ou par voie postale.
13. COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS
13.1. L’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans.
En cas de doute sur la majorité de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis le Compte personnel de l’Utilisateur concerné.
L’Utilisateur s’interdit, à l’occasion de la passation d’une Commande, de la création d’un Compte et de son adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des services mis à sa disposition sur le Site et/ou l’Application, à :
– Communiquer des informations en vue de son inscription qui soient incorrectes ou fausses,
– Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,
– causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
– inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
– représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
– représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
– proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
– à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
– à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
– distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès de l’Utilisateur aux services et son Compte personnel.
L’Utilisateur doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes personnels que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.
Il est rappelé à l’Utilisateur que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes de l’Utilisateur concerné.
Dans le cas où il a connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse [email protected].
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion de l’Utilisateur aux services.
13.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : [email protected], pour permettre à la Société de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
13.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site Internet ou à la Société.
La Société ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques afférents à l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à la Société.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
13.4. De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis-à-vis de la Société.
En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site Internet. A défaut, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
13.5. L’Utilisateur s’engagent à passer Commande pour son usage personnel. En cas de Commande de Produits anormalement élevée pour un usage strictement personnel, la Société peut bloquer la Commande et solliciter des explications à l’Utilisateur. En cas de silence ou de réponse insatisfaisante de l’Utilisateur, la Société est libre d’annuler la Commande. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix indûment perçu sera restituée à l’Utilisateur.
En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou règlementaires, la Société pourra, après information et échanges avec l’Utilisateur, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site Internet et de l’Application.
14. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnait :
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par l’Utilisateur d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permet la consultation des informations ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
La Société n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. À ce titre, la Société ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le Site Internet est fourni en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. « ENOVAP » est une marque déposée et protégée en France et à l’étranger, laquelle demeure la propriété exclusive de la Société.
La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site Internet sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont la Société est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site Internet ou des éléments la composant, tels les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site Internet, sans que cette liste soit limitative, est interdite.
15.2. La navigation sur le Site Internet comme la passation d’une Commande ou la création d’un Compte personnel, n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
La Société consent uniquement à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site Internet uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.
La Société accorde à l’Utilisateur une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à son usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de la passation d’une Commande..
Cette licence exclut toutefois le droit de l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
15.3. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.
15.4. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES
17. CORRESPONDANCE – PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
18. FORCE MAJEURE - RESPONSABILITE
18.1. La responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Utilisateur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de la Société.
18.2. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
18.3. La Société n’est responsable que des dommages directs causés à l’Utilisateur et qui lui sont exclusivement imputables.
18.4. Les contenus et Produits disponibles sur le Site Internet sont conformes à la règlementation française en vigueur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les Produits ont été achetés par l’Utilisateur, sauf dispositions impératives contraires.
18.5. L’Utilisateur est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des Produits.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et aux instructions communiquées par la Société par tout moyen.
A ce titre, l’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Produits.
Pour toute question relative à l’usage conforme et sécurisé des Produits, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse suivante : [email protected].
La Société ne saurait être tenue responsable de tout préjudice, de quelque nature que ce soit, subi par l’Utilisateur ou tout tiers en raison d’un usage non conforme d’un Produit.
19. MISE A JOUR DES CGV
19.1. Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de la Société.
Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
19.2. La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. La Société en informera l’Utilisateur par tout moyen dans les meilleurs délais, lequel devra accepter les nouvelles CGV. A défaut, l’Utilisateur ne pourra accéder au Site Internet.
En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site Internet après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.
Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse https://www.enovap.com/fr/conditions-generales-vente. L’Utilisateur peut télécharger et imprimer les CGV afin d’en conserver un exemplaire. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site Internet.
La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site Internet.
19.3. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.
Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par l’Utilisateur ce que ce dernier reconnaît et accepte.
20. INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
21. NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
22. TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
23.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français quel que soit le lieu de résidence de l’Utilisateur, sauf disposition impérative contraire.
23.2. En cas de litige relatif à une Commande, l’Utilisateur est invité à s’adresser en priorité à la Société, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse [email protected].
Plus largement, en cas de question relative à la Commande ou aux présentes CGV, l’Utilisateur pourra contacter la Société à l’adresse [email protected].
Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, l’Utilisateur peut faire appel à (à compléter), dont la Société est adhérente, dans l’année qui suit la dernière démarche de l’Utilisateur auprès de la Société. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se rendre sur le site accessible à l’adresse (à compléter).
La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de la Société.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
23.3. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile.
A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention d’Enovap SAS, 212 rue Saint-Maur, 75010 Paris; Email : [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
La mission d'Enovap est d'éliminer les cigarettes. Les produits Enovap sont destinés aux fumeurs adultes qui souhaitent abandonner les cigarettes combustibles. Vous devez être majeur pour visiter le site enovap.com
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