CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

NOUS INVITONS L’UTILISATEUR A LIRE AVEC ATTENTION LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES PROPOSES SUR LE SITE WWW.ENOVAP.COM.

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS ET A LA SOUSCRIPTION DES SERVICES DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE WWW.ENOVAP.COM PROPOSES PAR LA SOCIETE ENOVAP SAS.

TOUTE UTILISATION ET/OU RECOURS AUX PRODUITS ET SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE ENOVAP SAS AUX UTILISATEURS IMPLIQUENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE. LE SEUL FAIT D’UTILISER LESDITS SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

1. MENTIONS LEGALES

Le présent site Internet www.enovap.com (le "Site Internet") est édité par la société ENOVAP, Société par Actions Simplifiée au capital de 18.622,00 Euros, dont le siège social est situé Technopole de l’Aube, 2 rue Gustave Eiffel 10430 ROSIERES PRES TROYES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes sous le numéro 814 824 074, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR66814824074 ("ENOVAP").

Pour nous contacter : contact@enovap.com

Editeur du Site Internet : La société ENOVAP dont le siège social est situé et dont le numéro SIREN est le 814 824 074 est l'éditrice et l’exploitante du site internet accessible à l’adresse www.enovap.com, lequel constitue un site marchand de vente de cigarettes électroniques, accessoires et consommables (ci-après la « Société »).

Déclaration CNIL : 1870158V0

Hébergeur du Site Internet : OVH

2. DEFINITIONS

❖ « Bon de commande » : document récapitulatif des Produits commandés par l’Utilisateur sur le Site Internet, qui énonce les Produits commandés, le Prix des Produits et les Frais de livraison. Le Bon de commande est généré sur le Site Internet à l’issue de la Commande.

❖ « Bon de livraison » : document récapitulant les modalités de livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et sur lequel l’Utilisateur peut effectuer des réserves écrites à transmettre à la Société ou justifier du refus intégral des Produits livrés.

❖ « Commande » : désigne l’achat par l’Utilisateur de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

❖ « Frais de livraison » : montant de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, indépendant du Prix des Produits et dont il est fait mention sur le Site Internet avant la validation de la Commande. Les Frais de livraison comprennent le coût du transport du Produit à l’adresse de livraison indiquée. Des droits et taxes douaniers sont également applicables et sont stipulés au niveau du tunnel d’achat.

❖ « Formulaire de rétractation » : document permettant à l’Utilisateur d’exercer son droit légal de rétractation, dont un modèle est annexé aux présentes Conditions Générales de Vente.

❖ « Prix » : prix des Produits que l’Utilisateur s’engage à payer directement via le Site Internet lors de la Commande des Produits qu’il aura sélectionnés. Le Prix de chaque Produit est indiqué toutes taxes comprises et n’intègre pas les Frais de livraison.

L’Utilisateur est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification.

❖ « Produits » : ensemble des produits (cigarettes électroniques et accessoires) mis en vente par la Société sur le Site Internet.

❖ « Services » : ensemble de services de commercialisation des Produits sur le Site Internet fournis par la Société auprès des Utilisateurs.

❖ « Site » ou « Site Internet » : site Internet accessible à l’adresse WWW.ENOVAP.COM disponible en deux langues : français et anglais. Un sélecteur situé dans la barre en-tête du Site permet à l’Utilisateur de passe de la version française à la version anglaise du Site.

❖ « Utilisateur » : toute personne titulaire d’un Compte Utilisateur, afin de bénéficier des Services fournis par la Société et de procéder à l’achat de Produits sur le Site Internet.

❖ « Vaporisateur » : cigarette électronique à double réservoir développée par ENOVAP et commercialisée sur le Site permettant aux vapoteurs de mieux gérer au quotidien leur consommation de nicotine.

3. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

La simple navigation sur le Site est gratuite.

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec ENOVAP. ENOVAP se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. dans les conditions de l’article 19 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits sur le Site.

Dès lors qu'il coche la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », préalablement à la réalisation d’une Commande, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

Les présentes CGV viennent compléter les Conditions générales d’utilisation du Site Internet et de l’application « ENOVAP » disponibles à l’adresse https://www.enovap.com/cgu qui président leurs conditions d’utilisation.

4. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur au Site Internet, pour toute la durée d’utilisation des Services de la Société par l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 28/05/2018. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

L’Utilisateur est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 19 des présentes.

5. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

Les étapes du parcours d’achat des Produits par l’Utilisateur sont énoncées au présent article.

5.1. SELECTION DES PRODUITS – PANIER D’ACHAT

L’Utilisateur sélectionne le ou les Produits commercialisés sur le Site Internet.

Les Produits sélectionnés par l’Utilisateur sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par l’Utilisateur à sa Commande.

Pour chaque Produit est affiché:

  • Son image
  • Son attribut « type »
  • Son titre
  • La concentration de nicotine du e-liquide
  • Son Prix unitaire TTC
  • Sa quantité (modifiable via un champ « input »)
  • Le sous-total TTC (prix unitaire X quantité)

Dans le cas où le Produit sélectionné n’est plus en stock, un message avertit l’utilisateur de son indisponibilité et indique « stock épuisé ».

Après avoir validé son panier d’achat, l’Utilisateur est redirigé vers une page lui permettant d’entrer ses informations personnelles.

Un encart de résumé global détaille :

  • Le total TTC
  • La TVA
  • Le montant des frais de port (note : les frais de douane éventuels ne sont pas pris en compte)

La Société se réserve le droit de refuser des commandes si la quantité est trop importante au regard de ses capacités de production. Cette précaution a pour but de conserver le plus haut niveau possible d’exigence de qualité des réalisations des produits et de ne recourir qu’à des professionnels de la fabrication des produits en cause pour la réalisation des commandes.

Les offres de produits ne sont valables que tant qu’elles sont visibles sur le Site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation d’une commande, la Société en informera l’Utilisateur par courriel pour lui offrir la possibilité de modifier sa commande ou pour en demander l’annulation. Sans réponse de la part de l’Utilisateur, la commande sera automatiquement annulée et un remboursement intégral sera effectué.

5.2. INDICATION DES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES

La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.

Aucun choix du mode de paiement n’est nécessaire à cette étape, ce choix se faisant directement sur la page de paiement de la plateforme sécurisée Monetico.

L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 7.2 des présentes CGV.

5.3. COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’Utilisateur passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le site www.enovap.com et s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, l’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande.

Avant de cliquer sur « ACCEDER AU PAIEMENT », l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».

Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur devra également déclarer avoir la capacité de conclure le présent contrat en cochant la case « Je reconnais être majeur(e) et que je suis autorisé(e) par la législation de mon pays à acheter des produits contenant de la nicotine », c'est-à-dire avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle et être autorisé par la législation de son pays à acheter des produits contenant de la nicotine.

5.4. PAIEMENT DE LA COMMANDE

L’Utilisateur est ensuite redirigé vers la page de paiement de la plateforme sécurisée Monetico, pour procéder au paiement de la Commande, dont les modalités sont fixées à l’article 7.2.1 ci-après.

5.5. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR LA SOCIETE

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute Commande en cas de litige existant avec l’Utilisateur suite notamment au non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une Commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès de l’Utilisateur par l’envoi d’un email à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée.

Une fois la Commande validée, celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif listant les éléments suivants :

  • Le numéro de Commande
  • Le récapitulatif de la Commande
  • La date de Commande
  • Le mode de livraison
  • Le mode de paiement

Lorsque la Commande est expédiée, l’Utilisateur reçoit un deuxième email comprenant des informations de tracking :

  • Le numéro de Commande
  • La date d’expédition de la Commande
  • Le récapitulatif de la Commande
  • L‘adresse de la livraison
  • Le mode de livraison
  • Le numéro de suivi avec un lien de redirection vers le site laposte.fr
6. DISPOSITIONS FINANCIERES
6.1. PRIX DES PRODUITS

Les prix sont soumis à la T.V.A. applicable et tout changement du taux légal de la T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le Prix des Produits affiché dans le panier d’achat est toujours indiqué toutes taxes comprises. Doit être ajouté au Prix des Produits les Frais de livraison, comprenant le coût du transport.

Le montant des frais de livraison est estimé en fonction des Produits ajoutés au panier ainsi que du pays de l’Utilisateur, selon le pays renseigné par l’Utilisateur dans l’adresse de livraison.

Le Prix est indiqué en euros (€) et le paiement est réalisé en euros.

Les droits et taxes douaniers seront supportés par l’Utilisateur et ne sont pas compris dans le Prix payé par l’Utilisateur à la Société.

6.2. METHODES DE PAIEMENT
6.2.1. Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire de l’Utilisateur est réalisé au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

A cette étape, l’Utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Monetico, pour procéder au paiement de la Commande.

6.2.2. Facilités de paiement.

ENOVAP propose à l’Utilisateur par l’intermédiaire de ses partenaires bancaires (CIC – COFIDIS) le paiement de la Commande en plusieurs fois. L’Utilisateur souhaitant y recourir devra accepter les conditions générales desdits partenaires, sous réserve d’acceptation du dossier de l’Utilisateur par le partenaire.

ENOVAP ne saurait être tenu responsable des services de financement fournis à ce titre à l’Utilisateur par des tiers.

6.2.2. La Société garantit l’Utilisateur qu'elle n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer et d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement grâce à des procédés de brouillage et de cryptage.

6.2.3. L’Utilisateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

En cas d’annulation ou de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et l’Utilisateur sera informé de cette annulation par une redirection vers une page d’échec du paiement qui informe l’Utilisateur : de l’annulation ou refus de paiement sur le Site.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

7. LIVRAISON
7.1. LIEU DE LIVRAISON

Les Produits seront envoyés par la Société à l’adresse de livraison que l’Utilisateur aura renseignée préalablement à la validation de sa Commande et qui sera la même que l’adresse de facturation.

En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse électronique ou les coordonnées transmises par l’Utilisateur, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la Commande ou d’effectuer la livraison auprès de l’Utilisateur.

7.2. FRAIS DE LIVRAISON

Les Frais de livraison sont indiqués lors du renseignement de ses informations par l’Utilisateur à la Commande.

Les Frais de livraison sont également indiqués lors récapitulatif de la Commande.

Les Frais de livraison dépendant de la zone de livraison et du poids de la Commande.

7.3. DELAIS DE LIVRAISON

Les expéditions sont opérées dans les meilleurs délais, à compter du paiement de la commande, et dans l’ordre d’arrivée des paiements. La Société met tout en œuvre pour expédier les commandes, selon le délai affiché sur le site www.enovap.com et elle sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’un retard d’expédition ou de livraison.

7.4. LIVRAISON EFFECTUEE

Chaque livraison est réputée effectuée dès la réception par l’Utilisateur (sans signature) du ou des Produits commandés, réception matérialisée par le système d’envoi utilisé par le transporteur (lettre suivi).

7.5. RETARDS DE LIVRAISON

En cas de non réception du colis pour des motifs liés au destinataire (adresse de livraison erronée ou incomplète, non récupération du colis auprès du transporteur, mention manquante sur la boite aux lettres etc.), le colis sera réexpédié par la Société aux frais de l’Utilisateur et après règlement complet de ces frais de transport de réexpédition.

En cas de vente hors France, la Société ne pourra être tenu responsable d'un blocage par la douane ou autre organisme de contrôle dans le pays de destination et aucun dédommagement ne pourra être demandé à la Société en cas de saisie ou de blocage.

En cas de retard de livraison, soit à partir de 2 semaines après la date d’expédition annoncée sur le Site, l’Utilisateur peut enjoindre la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou par courrier électronique à l’adresse serviceclient@enovap.com d’effectuer la livraison des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable (qui ne peut être inférieur à 8 (HUIT) jours).

A défaut d’exécution de la part de la Société au terme de ce nouveau délai, l’Utilisateur peut résilier la Commande en informant la Société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou par courrier électronique à l’adresse serviceclient@enovap.com. La Commande de l’Utilisateur est considérée comme résolue à compter de la réception de ce courrier, à moins qu’il n’ait été exécuté entre l’envoi du courrier par l’Utilisateur et sa réception.

En cas de résiliation de la Commande, la Société devra lui rembourser la totalité des sommes versées dans les 14 (QUATORZE) jours à compter de cette dénonciation, effectuée dans les conditions prévues ci-avant.

Le remboursement total du ou des Produits et des Frais de livraison ou, le cas échéant, de réexpédition, est alors effectué par la Société.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-avant ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute ses responsabilités vis-à-vis de l’Utilisateur.

De la même manière, le remboursement ne pourra être dû si le Produit a été envoyé avant le terme dudit délai de 30 (TRENTE) jours et que le retard n’est pas imputable à la Société.

La Société ne peut être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts à la Société.

7.6. CHARGE DU RISQUE

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays à destination duquel un produit est livré ; ainsi, il convient à l’Utilisateur de vérifier si la législation de l'État dans lequel il souhaite être livré autorise l’achat des produits vendus par la Société. L’Utilisateur prend toute responsabilité par rapport à la législation de son pays et du pays de livraison et la Société n’est tenu à aucune responsabilité et engagement vis-à-vis du pays de facturation et de livraison.

Les risques sont transférés à la charge de l’Utilisateur acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits.

L’Utilisateur est informé que la Société utilise un transporteur pour l’acheminement des Produits, qui est en charge du risque lié au transport. Toutefois, la réglementation en vigueur impose que la Société soit l’unique interlocuteur de l’Utilisateur. C’est la raison pour laquelle, en cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produits en raison du transport, l’Utilisateur s’oblige à contacter dans les plus brefs délai la Société afin que ce dernier puisse faire rapidement le nécessaire auprès du transporteur.

L’Utilisateur est informé que les délais d’expédition des Produits sont annoncés sous réserve :

1) des stocks disponibles ;

2) du paiement du Prix de la Commande et des Frais de Livraison par l’Utilisateur ;

3) de l’absence de suspicion par la Société de fraude ou acte frauduleux concernant l’Utilisateur.

7.7. VERIFICATION DE LA COMMANDE

Il appartient à l’Utilisateur au moment de la réception de la livraison de vérifier les Produits reçus afin de s’assurer de leur parfaite conformité avec la Commande.

L’Utilisateur devra informer la Société de ses réserves. Il dispose d’un délai de 7 (SEPT) jours ouvrables à partir de la réception de la livraison pour vérifier la conformité des Produits livrés à la Commande et informer la Société de ses réserves par téléphone ou courrier électronique.

A la réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d'échange des Produits concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l’Utilisateur. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

7.8. ASSURANCE DE LA LIVRAISON

La Société est responsable du prestataire de transport qu’elle a choisi pour ce service de livraison des Produits. La Société ne saurait en aucun cas responsable vis-à-vis de tout autre transporteur choisi par l’Utilisateur et différents que ceux proposés sur son Site Internet.

8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Conformément aux articles L. 121-21-3 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur au sens des disposition dudit code dispose d’un délai de 14 (QUATORZE) jours pour exercer son droit de rétractation.

L’Utilisateur n’aura pas d’obligation de justifier l’exercice de son droit de rétractation ni n’est tenu de payer des pénalités à cet égard.

Pour être valable, l’exercice du droit de rétractation doit être exprimé par le Formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV ou par une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyé par tout moyen permettant d’attester la date et l’heure de l’envoi (courrier postal à l’adresse 2 rue Gustave Eiffel, 10430 ROSIERES PRES TROYES ou courrier électronique à l’adresse contact@enovap.com).

En outre, le Produit doit être impérativement renvoyé complet dans les 14 (QUATORZE) jours suivants, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du Bon de Livraison, du Bon de Commande et de la déclaration d'accompagnement ou formulaire de rétractation. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si les Produits ne sont pas retournés intacts et dans leur scellé d’origine (si vendu sous scellé) et qu’ils portent la marque d’une altération et ne sont pas en tout état de cause dans un usage permettant leur revente auprès des consommateurs. La Société se réserve le droit de mandater un laboratoire pour vérifier l’authenticité des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation.

A titre d’information, il est rappelé que l’article L.221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » ainsi que pour les « contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

8.2. Sous ces conditions, la Société s'engage à rembourser à l’Utilisateur le Prix de la Commande et les Frais de livraison.

Toutefois, la Société ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison dès lors que l’Utilisateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé lors de la transaction.

L’Utilisateur assumera les frais de transport du retour des Produits.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 (QUATORZE) jours ouvrés, à compter de la réception de le Produit.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.

Toute rétractation qui ne sera pas réalisée dans le respect des dispositions ci-avant ne pourra être pris en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi pèse sur le consommateur.

9. POLITIQUE DE RETOUR

En complément de la possibilité pour l’Utilisateur d’exercer son droit de rétractation, Enovap offre la faculté à l’Utilisateur consommateur de retourner dans un délai de 7 (SEPT) jours calendaires à compter de leur réception les Produits suivants : Vaporisateurs Enovap Full Black ou Silver déjà utilisés et achetés en ligne via le Site, à l’exclusion de tout consommable ou accessoire fourni concomitamment en cas d’acquisition du Vaporisateur au sein d’un Pack Enovap Silver ou Pack Enovap Black.

Le Vaporisateur devra nécessairement être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, aux frais de l’Utilisateur consommateur, accompagné d’une demande manuscrite de remboursement expliquant les raisons de ce retour, ainsi qu’un bon de retour mentionnant les coordonnées bancaires de l’Utilisateur consommateur, sans quoi tout remboursement sera exclu.

Le cas échéant, Enovap procèdera au remboursement partiel des Vaporisateurs retournés dans les conditions suivantes :

- En cas d’achat par l’Utilisateur d’un Vaporisateur seul, Enovap remboursera l’Utilisateur à hauteur de 80% (QUATRE-VINGTS POURCENT) du prix TTC du Vaporisateur au jour de son achat ;

- En cas d’achat par l’Utilisateur d’un Vaporisateur au sein d’un Pack, Enovap remboursera l’Utilisateur à hauteur de 80 (QUATRE-VINGT) € pour un Vaporisateur Enovap Full Black ou 70 (SOIXANTE-DIX) € pour un Vaporisateur Enovap Silver.

Enovap procèdera au remboursement par virement bancaire sur le compte renseigné dans le bon de retour dans un délai de 10 jours ouvrables.

10. SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur acheteur et la validation finale de sa Commande valent preuve de son accord, de l’exigibilité des sommes dues au titre du Bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Le présent article est également applicable à l’acceptation des présentes CGV et du récapitulatif du contrat passé entre la Société et l’Utilisateur au moment de l’achat.

L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs qu’il utilise seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 16 portant sur le traitement de données personnelles.

11. PREUVE DE LA TRANSACTION

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et les Utilisateurs ou entre les Utilisateurs directement.

Toutes communications, commandes et paiements intervenus entre l’Utilisateur et la Société pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les informations relatives aux Commandes et les factures seront archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

12. CONFORMITE ET GARANTIES
12.1. DISPOSITIONS LEGALES EN MATIERE DE DROIT DE LA VENTE
12.1.1. Dispositions du Code de la Consommation

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des Articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

12.1.2. Dispositions du Code Civil

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des Articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux Articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'’Article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

12.2. GARANTIE DE CONFORMITE

La Société garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, tel que défini et dans les conditions des articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation ci-avant rappelés à l’article 13.1.

En cas non-conformité du Produit aux qualités essentielles décrites sur le Site, l’Utilisateur aura le choix :

(i) soit de demander le remplacement du Produit par un Produit similaire ;

(ii) soit, en cas de remplacement impossible, de rendre le Produit et se faire restituer le Prix ;

(iii) soit, en cas de remplacement impossible, de garder le Produit et se faire restituer une partie du Prix.

Dans ce cas, nous vous remercions de prendre contact dès réception avec notre service clientèle à l’adresse serviceclient@enovap.com pour expliquer la raison de la non-conformité de la commande et de nous confirmer de manière détaillée et par écrit les défauts constatés. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

12.3. GARANTIE DES VICES CACHES

La Société garantit que les Produits ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, tel que défini et dans les conditions des articles 1641 à 1648 du Code Civil ci-avant rappelés à l’article 13.1.

En cas d’Produit présentant des vices cachés, l’Utilisateur aura le choix :

(i) soit de rendre le Produit et se faire restituer le prix,

(ii) soit de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.

12.4. En tout état de cause, l’ensemble des réclamations, demandes d'échange, dûment justifiées en cas de mise en œuvre des deux garanties susvisées, doivent s'effectuer par courrier électronique ou par voie postale.
13. COMPORTEMENT GENERAL DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans.

En cas de doute sur la majorité des Utilisateurs, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la Commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur inscription et de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, de :

- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses ;

- Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

- causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

- inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

- représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

- représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

- proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

- distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services et à leur Compte Utilisateur.

Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser le Site Internet, sauf autorisation, d’autres Comptes Utilisateurs que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des Comptes des Utilisateurs concernés.

Dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur Compte Utilisateur, les Utilisateurs s’engagent à informer l’équipe d’administration du Site Internet par courrier électronique à l’adresse contact@enovap.com.

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.

14. DISPOSITION D’ORDRE TECHNIQUE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

  • qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
  • que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
  • qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.

La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1. « ENOVAP » est une marque déposée et protégée en France et à l’étranger, laquelle demeure la propriété exclusive de la Société.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

15.2. Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.

Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

15.3. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

15.4. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.

A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.

L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

16. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://www.enovap.com/fr/donnees-personnelles.

17. CORRESPONDANCE – PREUVE

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.

18. FORCE MAJEURE
18.1. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
18.2. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
19. MISE A JOUR DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

20. INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

21. NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

22. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

23. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention d’Enovap SAS, 212 rue Saint-Maur, 75010 Paris; Email : serviceclient@enovap.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :



Nom du (des) consommateur(s) :



Adresse du (des) consommateur(s) :



Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :



Date :

(*) Rayez la mention inutile.